2008

Version 2

SOMMAIRE EXÉCUTIF

A. Contexte de la version 2 de La diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada : Guide des pratiques exemplaires

Le programme GéoConnexions (« GéoConnexions ») est un programme national financé par le gouvernement fédéral et conçu pour établir un lien vers les renseignements géographiques en utilisant la puissance d’Internet. Le programme GéoConnexions repose fortement sur un vaste réseau de partenaires pour élaborer, appuyer et exécuter une ressource en ligne appelée l’Infrastructure canadienne de données géospatiales. Une approche intégrée de distribution des données géographiques gouvernementales constitue justement l’un des éléments essentiels au développement de telles capacités.

À l’hiver 2005, GéoConnexions a publié la version 1 de La diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada : Guide des pratiques exemplaires (« Guide des pratiques exemplaires »). Le fruit de mois d’efforts et de consultations menées par le Groupe de travail sur les pratiques d’octroi de licences (le « GTPL »), relevant du Noyau consultatif sur les politiques de GéoConnexions,[1] la version 1 du Guide des pratiques exemplaires a défini un cadre intégré pour ce que l’on estimait alors constituer les trois types de modes de diffusion et d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques les plus utilisés au Canada – et devant servir à l’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales.

Un dialogue continu avec les spécialistes gouvernementaux de l’octroi de licences d’utilisation des données, les utilisateurs et l’industrie a mis en évidence la prévalence de nouveaux modes de diffusion des données géographiques, y compris les données géographiques gouvernementales – rendus possibles par le développement rapide et les progrès technologiques réalisés dans les domaines des services Web, de l’informatique répartie et des autres applications d’utilisateurs. Les avantages de ces nouveaux progrès technologiques pour la diffusion des données géographiques gouvernementales et des changements dans certaines politiques gouvernementales de diffusion des données commandaient un examen de la fiabilité, de la pertinence et de l’intégralité du cadre intégré d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales tel que proposé dans la première version du Guide des pratiques exemplaires.

À l’hiver 2007, le Secrétariat de GéoConnexions a ranimé le GTPL, lui a accordé plus de membres et a lancé les travaux sur la version 2 du Guide des pratiques exemplaires.

B. Méthodologie

La version 2 du Guide des pratiques exemplaires a été rédigée en utilisant de multiples champs d’enquête concurrents exigeant de la recherche et une rétroaction sur la fiabilité, la pertinence et l’intégralité du cadre intégré d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales tel que proposé dans le Guide des pratiques exemplaires initial. Ces champs d’enquête comprennent:

· une rétroaction des spécialistes de l’octroi de licences des ministères et organismes fédéraux;

· une rétroaction des utilisateurs de données géographiques gouvernementales et des spécialistes de l’octroi de licences des gouvernements provinciaux et municipaux;

· une rétroaction de l’industrie de la géomatique;

· un examen de la documentation pertinente.

Une consultation exhaustive et généralisée des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux œuvrant à la production, à l’utilisation et/ou à l’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales et avec l’industrie de la géomatique a éclairé et orienté les travaux du GTPL de même que l’élaboration et l’articulation du cadre intégré d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales proposé dans cette version 2 du Guide des pratiques exemplaires.

C. Objectifs de la version 2 du Guide des pratiques exemplaires

Cette version du Guide des pratiques exemplaires complète la version initiale par le raffinement du cadre intégré d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales proposé en 2005, abordant les modes de distribution qui sont apparus depuis ou dont la prévalence a augmenté. Notons entre autres :

· les modes de distribution Web appropriés lorsque l’objectif énoncé d’une activité de diffusion est de promouvoir la plus grande utilisation possible des données géographiques gouvernementales sous licence, sans restriction à la distribution. Le Guide des pratiques exemplaires appuie la distribution Web exempt de droits des données géographiques gouvernementales à condition qu’elle soit réalisée en respectant les paramètres énoncés dans le gabarit proposé de Contrat de licence d’utilisation sans restriction exempt de droits à adhésion par cyberconsultation.

En ce qui concerne la distribution Web moyennant des droits, le Guide des pratiques exemplaires reconnaît la disponibilité, en vertu du droit, des contrats de licence à adhésion par clic; toutefois, pour des raisons liées aux politiques et à la gestion des contrats et des risques, on recommande que dans le contexte d’une approche intégrée d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales, les producteurs de données géographiques gouvernementales souhaitant distribuer leurs données géographiques moyennant des droits évitent de conclure des contrats de licence à adhésion par clic. On préconise plutôt que les contrats de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales moyennant des droits soient conclus en utilisant les méthodes traditionnelles; la remise des données géographiques gouvernementales sous licence peut, toutefois, être effectuée électroniquement après la signature du contrat de licence moyennant des droits.

· le mode de distribution par revendeur est approprié lorsque l’objectif énoncé d’une activité de diffusion est de promouvoir la plus grande utilisation possible des données géographiques gouvernementales sous licence par l’accès à des voies de distribution établies, avec certaines contraintes quant aux utilisations permises de manière à garantir l’intégrité des données géographiques gouvernementales sous licence. Les caractéristiques fondamentales du mode de distribution par revendeur revente sont expliquées dans le gabarit intitulé Contrat de revendeur, proposé dans le Guide des pratiques exemplaires.

· le mode de distribution par revendeur de produits à valeur ajoutée est approprié lorsque l’objectif énoncé d’une activité de diffusion est de promouvoir l’incorporation des données géographiques gouvernementales sous licence dans des produits à valeur ajoutée et leur distribution par l’accès à des voies de distribution établies. Ce mode de distribution, approprié dans certaines circonstances définies, est expliqué clairement dans le gabarit intitulé Contrat de revendeur de produits à valeur ajoutée.

· les modes de distribution exempts de droits et moyennant des droits, ancrés dans le mode d’utilisation sans restriction et dans le mode d’utilisateur final. Cette version du Guide des pratiques exemplaires présente et explique comment ces deux modes de distribution appuient des objectifs de diffusion très distincts et exigent des dispositions contractuelles particulières.

· l’échange de données tel que pratiqué par les ministères et organismes fédéraux entre eux et avec d’autres ordres de gouvernement. La version 2 du Guide des pratiques exemplaires explique quel type de document doit étayer les accords d’échange de données entre ministères et organismes fédéraux et les accords d’échange de données entre des ministères et organismes fédéraux et d’autres ordres de gouvernement. La version 2 du Guide des pratiques exemplaires recommande deux (2) gabarits de protocole d’entente à utiliser lors de l’échange de données entre ministères fédéraux et recommande les types de contrats à utiliser pour étayer les accords entre le gouvernement fédéral et d’autres ordres de gouvernement.

La version 2 du Guide des pratiques exemplaires succède à la version de 2005 en abordant des questions qui sont désormais à l’avant-plan des grandes préoccupations des spécialistes de l’octroi de licences d’utilisation des données gouvernementales. Ainsi, la version 2 du Guide des pratiques exemplaires :

· aborde la nouvelle politique de diffusion des données gouvernementales et d’autres positions stratégiques gouvernementales très importantes qui influent sur la diffusion des données géographiques gouvernementales;

· traite de la manière dont la nature variable et changeante des données géographiques, accentuée par la sophistication technologique et les attentes des utilisateurs à l’égard d’une distribution technologique des données, a engendré une grande activité industrielle dans de nombreux domaines, entre autres en ce qui a trait :

· aux métadonnées et à l’élaboration par l’industrie d’applications aidant à élaborer des métadonnées pour les données géographiques;

· aux services Web;

· à la gestion des droits numériques sur les données géographiques

La version 2 du Guide des pratiques exemplaires établit un cadre intégré révisé pour les quatre types de modes d’octroi de licences d’utilisation des données géographiques gouvernementales les plus utilisés au Canada – le mode d’utilisation sans restriction, le mode d’utilisateur final, le mode de distribution par revendeur et le mode de distribution par revendeur de produits à valeur ajoutée. Elle justifie les utilisations appropriées, explique comment chaque mode de distribution s’appuie sur des structures communes, démontre leurs interrelations et offre des conseils clairs pour aider les spécialistes de l’octroi de licences à choisir le mode de distribution qui convient le mieux et le contrat de licence qui s’y rattache. Les approches recommandées de concepts fondamentaux comme la question de la titularité de la propriété intellectuelle, la responsabilité, la durée et la résiliation sont traitées en détail au profit des spécialistes de l’octroi de licences et sont régies par les directives des politiques de diffusion actuellement en vigueur dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Remerciements

Cette version du document La diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada : Guide des pratiques exemplaires est le fruit d’intenses discussions menées au sein du gouvernement et de l’industrie sur les moyens d’augmenter et d’améliorer l’utilisation et les retombées des données géographiques gouvernementales grâce à l’élaboration d’objectifs pour la diffusion de données gouvernementales et le peaufinage des pratiques d’octroi de licences nécessaires pour les réaliser.

Le programme GéoConnexions, et en particulier le Noyau sur les politiques de GéoConnexions, a encouragé ces discussions depuis l’été 2002 en favorisant, dans un premier temps, la création de groupes de travail pour débattre d’une démarche commune pour les contrats type de licences puis, l’élaboration d’un cadre intégré pour la diffusion et l’octroi de licences d’utilisation des données s’adressant aux responsables de la gestion ou de l’octroi de licences de données géographiques gouvernementales, tel qu’exprimé dans la version 1 du Guide des pratiques exemplaires, et enfin en permettant de raffiner la version 1 du Guide des pratiques exemplaires et la publication de la présente version 2.

Bien que de nombreuses personnes aient participé au processus de consultation, certaines se distinguent par leur contribution remarquable, notamment :

· les membres du Groupe de travail interministériel sur les pratiques d'octroi de licences, qui relève du Noyau consultatif sur les politiques de GéoConnexions;

· les membres du Groupe de travail sur la diffusion et l’octroi de licences de données, qui relève du Conseil canadien de géomatique;

· les membres du Noyau sur les politiques de GéoConnexions.

Au lecteur

Le perfectionnement continu de La diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada : Guide des pratiques exemplaires nécessite une collaboration soutenue. Nous comptons sur vos commentaires pour améliorer progressivement le Guide des pratiques exemplaires de façon à ce qu’il demeure un outil d’information utile pour la communauté de l’octroi de licences d’utilisation des données géospatiales. Veuillez utiliser le formulaire de rétroaction fourni à l’annexe I pour proposer des changements à apporter aux versions ultérieures du Guide.

Le Guide des pratiques exemplaires est également applicable aux hommes et aux femmes. Ainsi, lorsqu’un terme propre à un sexe est utilisé, il devrait être compris comme s’appliquant aux hommes et aux femmes.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 INTRODUCTION

1.1 Le contexte...................................................................................................... 11

1.2 Les communautés de pratique sur l’octroi de licences d’utilisation des

données géographiques gouvernementales..................................................... 14

1.3 Les objectifs de la version 2 de La diffusion des données géographiques gouvernementales au Canada - Guide des pratiques exemplaires................ 15

CHAPITRE 2 LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES DANS UN CONTEXTE SOCIÉTAL

2.1 L’omniprésence des données géographiques dans la société......................... 17

2.2 Les avantages socio-économiques des données géographiques gouvernementales............................................................................................18

2.2.1 Les données géographiques utilisées pour appuyer les politiques,

les programmes et les services du gouvernement fédéral................ 18

2.2.2 Les données géographiques utilisées pour appuyer les politiques,

les programmes et les services d’autres gouvernements.................. 19

2.2.3 Les données géographiques utilisées pour favoriser la croissance économique.......................................................................................20

2.3 Les développements récents qui appuient la diffusion des données géographiques …………………………………............................................ 21

2.3.1 Les métadonnées.............................................................................. 22

2.3.2 Les services Web............................................................................. 27

2.3.3 La gestion des droits électroniques sur les données

géographiques…………………………………………………….. 29

CHAPITRE 3 LE CADRE INTÉGRÉ D’OCTROI DE LICENCES D’UTILISATION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES GOUVERNEMENTALES

3.1 La diffusion des données géographiques gouvernementales.......................... 33

3.2 Le cadre intégré en bref.................................................................................. 34

3.2.1 Le mode d’utilisation sans restriction................................................. 38

3.2.1.1 Gabarits de contrats de licence d’utilisation sans

restriction…………………………………………………..39

3.2.1.2 Scénarios types..................................................................... 40

3.2.2 Le mode d’utilisateur final…………………………………….…… 41

3.2.2.1 Gabarits de contrats de licence d’utilisateur final……….... 42

3.2.2.2 Scénarios types …………………………………………… 42

3.2.3 Le mode de distribution par revendeur………………………………44

3.2.3.1 Gabarit d’un contrat de revendeur........................................46

3.2.3.2 Scénarios types……………………………………………..46

3.2.4 Le mode de distribution par revendeur de produits à valeur ajoutée.. 47

3.2.4.1 Gabarit d’un contrat de revendeur de produits à valeur

ajoutée……………………………………………………. 48

3.2.4.2 Scénarios types…………………………………………… 48

3.3 Ententes d’utilisation de données conclues entre ministères et organismes fédéraux.......................................................................................................... 49

3.3.1 Gabarits de protocoles d’accord…………………….......................... 50

3.4 Ententes d’utilisation des données conclues entre des ministères et organismes fédéraux et d’autres ordres de gouvernement................................................. 51

3.5 Autres modes de distribution.......................................................................... 51

CHAPITRE 4 APERÇU DU CADRE DE DIFFUSION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES GOUVERNEMENTALES DU CANADA

4.1 Cadres fédéraux de diffusion.......................................................................... 53

4.1.1 Cadre législatif fédéral....................................................................... 53

4.1.2 Cadre politique fédéral........................................................................ 55

4.2 L’octroi de licences gouvernementales : principes, autorité et contraintes….61

4.2.1 Généralités en matière de propriété intellectuelle............................... 61

4.2.2 L’objet visé par la Loi sur le droit d’auteur........................................62

4.2.2.1 Les contours de la protection du droit d’auteur.................. 62

4.2.2.2 Les œuvres dérivées............................................................ 64

4.2.3 Les données brutes ne sont pas protégées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur............................................................................................... 65

4.2.4 Les ensembles de données en tant que compilations protégées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur..............................................................65

4.2.5 Les particularités des pratiques d’octroi de licences gouvernementales……………………………………………………68

4.2.5.1 Les principes du droit de l’État............................................ 68

4.2.5.2 L’acquisition de la propriété intellectuelle par l’État.......... 70

4.2.5.3 Les contraintes législatives et politiques du gouvernement fédéral sur la disposition de la propriété intellectuelle de l’État.....................................................................................................71

CHAPITRE 5 LES CONCEPTS CLÉS DU CADRE INTÉGRÉ CONCERNANT LA DIFFUSION ET L’OCTROI DE CONTRATS DE LICENCE D’UTILISATION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES GOUVERNEMENTALES

5.1 Approches communes..................................................................................... 72

5.1.1 Approche commune à l’octroi de droits à des licenciés......................72

5.1.2 Approche commune au droit d’apporter des améliorations

aux données géographiques gouvernementales sous licence et de

distribuer de nouveaux produits.......................................................... 78

5.1.3 Approche commune à la titularité des droits de propriété

intellectuelle dans les améliorations apportées aux données géographiques gouvernementales sous licence................................... 80

5.1.4 Approche commune à la gestion des risques juridiques............................................................................................. 81

5.1.5 Approche commune à l’identification de la source et à l’insertion

des métadonnées..................................................................................84

5.1.6 Approche commune aux droits et redevances.................................... 86

5.1.7 Approche commune à la date d’entrée en vigueur............................. 87

5.1.8 Approche communes à la résiliation et aux obligations permanentes.........................................................................................88

5.1.9 Approche commune aux dispositions générales..................................90

5.2 Conclusions relatives aux approches communes............................................ 92

5.3 Passation de contrats électroniques..................................................................93

5.3.1 Développements juridiques..................................................................93

5.3.1.1 Contrats à adhésion par clic................................................. 94

5.3.1.2 Contrats à adhésion par cyberconsultation

(conditions d’utilisation).......................................................95

5.3.2 Approche commune............................................................................ 95

CHAPITRE 6 ALLER DE L’AVANT............................................................... 97

RÉFÉRENCES........................................................................................................99

Monographies.......................................................................................................... 99

Journaux, articles, rapports.................................................................................... 100

Sites Web à consulter............................................................................................. 101

ANNEXES

Annexe A : Gabarit d’un contrat de licence d’utilisation sans restriction exempt de droits à adhésion par cyberconsultation........................................................................ 104

Annexe B : Gabarit d’un contrat de licence d’utilisation sans restriction assujetti à des droits…………………………………………. 116

Annexe C : Gabarit d’un contrat de licence d’utilisateur final avec restrictions exempt de droits……………………………………………….. 133

Annexe D : Gabarit d’un contrat de licence d’utilisateur final avec restrictions assujetti à des droits................................................................... 144

Annexe E : Gabarit d’un contrat de revendeur............................................. 156

Annexe F : Gabarit d’un contrat de revendeur de produits à valeur ajoutée......................................................................................... 172

Annexe G : Gabarit d’un protocole d’accord d’utilisation sans restriction.................................................................................... 189

Annexe H : Gabarit d’un protocole d’accord d’utilisateur final ………….. 195

Annexe I : Formulaire de rétroaction………………………………

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[1] Un groupe de personnes travaillant pour le compte du programme GéoConnexions afin de faire progresser les discussions sur les enjeux liés aux politiques.