CHAPITRE 7

RÉSUMÉ ET PROCHAINES ÉTAPES

Les deux chapitres précédents de La diffusion des données géographiques gouvernementales - Guide des pratiques exemplaires ont décrit en détail les concepts fondamentaux d'un cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales et présenté les clauses types qui servent à formuler ces concepts, de même que les protocoles d'octroi de licences à inclure dans les contrats types de licence. Toutes ces démarches ont été évaluées au moyen de vastes consultations menées auprès des ministères susceptibles d'octroyer des licences de données géographiques, du ministère de la Justice et des utilisateurs de données.

Après avoir présenté en détail les démarches dans les chapitres précédents, ce chapitre fait plutôt le point en résumant les principaux éléments d'un cadre intégré d'octroi de licences. Ce résumé met donc l'accent sur les concepts clés présentés dans ce rapport sur la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales, tentant de constituer un cadre de référence propice à la discussion en vue du perfectionnement du cadre intégré d'octroi de licences. Ces éléments s'avèrent également fort utiles dans les présentations, les ateliers sur l'octroi de licences et les activités de communication destinées aux non initiés.

7.1 Comparaison des modèles de distribution des données au sein du cadre intégré

La diffusion des données géographiques gouvernementales - Guide des pratiques exemplaires a comme principale fonction d'établir un cadre intégré pour la diffusion de données géographiques gouvernementales, en tenant compte des trois démarches d'octroi de licences de données géographiques gouvernementales les plus utilisées. Dans ce cadre intégré, chaque modèle de distribution est considéré comme un outil en soi parmi tout un assortiment. Chaque outil peut servir à exécuter des fonctions spécifiques, mais divers outils sont nécessaires pour mettre en place une stratégie intégrale et efficace de diffusion de données pour les producteurs de toute une gamme de données qui souhaitent les distribuer à des clients aux besoins multiples. Le cadre intégré veille à ce que chaque modèle :

Soit conforme à la politique gouvernementale sur la diffusion de données;
Serve de justification aux principales utilisations;
Partage les mêmes démarches pour les concepts fondamentaux, dans la mesure du possible; et
Intègre les mêmes éléments et clauses dans la formulation des contrats de licence.

Une vue d'ensemble du cadre intégré est présentée dans le tableau ci-dessous :

Cadre intégré pour la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales
	Utilisation sans restriction	Utilisateur final	Distribution
Principaux objectifs de diffusion	Stimuler l'utilisation généralisée et maximiser les bénéfices des données Favoriser l'identification des sources gouvernementales Susciter l'intérêt pour d'autres jeux de données	Stimuler l'utilisation tout en conservant le contrôle sur le nombre et le type d'utilisateurs Recouvrer les coûts associés à la distribution Contrôler l'utilisation pour des raisons de sécurité et d'intégration des données	Stimuler l'utilisation généralisée des données en exploitant l'accès aux réseaux de distribution Stimuler l'utilisation généralisée au moyen de services et produits à valeur ajoutée Recouvrer les coûts associés à la distribution
Aspects positifs	Facilite la gestion Appui ferme du gouvernement Relations gouvernementales	Contrôle efficace du nombre et du type d'utilisateurs Impact prévisible au niveau du recouvrement des coûts	Accès au réseau de distribution des distributeurs Grand potentiel pour le recouvrement des coûts
Aspects négatifs	Manque de contrôle sur les utilisations des données	Fardeau administratif Obstacle potentiel à l'utilisation généralisée et à la valeur des données	Fardeau administratif Manque de contrôle sur le recouvrement des coûts Manque de contrôle sur les utilisations des données
Principales utilisations	Commercialisation Données du domaine public Ententes de partage des données	Utilisation contrôlée des données Conservation de l'intégrité des données Recouvrement des coûts	Commercialisation Données avec un grand potentiel pour les produits à valeur ajoutée Recouvrement des coûts

7.2 Les principaux éléments constituants des modèles de distribution

L'atout principal du cadre intégré défini précédemment est qu'il permet de préciser la relation entre chaque modèle de diffusion, de clarifier les distinctions, et de centrer la discussion sur les objectifs de la diffusion de données plutôt que sur les particularités de tout contrat de licence. Par la suite, des discussions peuvent être menées à un plus haut niveau, impliquant les cadres supérieurs et les analystes de politique, afin de résoudre certaines questions. Leurs décisions pourront être ainsi intégrées aux versions ultérieures du cadre intégré.

Tout au long de l'élaboration du cadre intégré présenté dans ce Guide des pratiques exemplaires, une attention particulière a été accordée à la définition des principaux éléments qui favorisent une utilisation généralisée et commune. Ces éléments sont souvent formulés de la même façon, quel que soit le modèle de diffusion, puisqu'ils découlent des objectifs clés de la diffusion de données. L'examen des pratiques communes en matière d'octroi de licences de données a également permis de déterminer les diverses pratiques exemplaires en matière de protocoles d'octroi de licences et de dispositions contractuelles. Toutes ces pratiques sont également formulées de la même façon dans le cadre intégré.

Les principaux éléments qui constituent le cadre intégré sont résumés dans le tableau ci-dessous. Ce tableau peut servir de tableau de référence pour les praticiens et les utilisateurs de données à propos des démarches recommandées.

*Les principaux éléments constituants des modèles de distribution des données*
Octroi de licences	Les objectifs primaires de la diffusion de données gouvernementales sont de stimuler l'utilisation généralisée et de maximiser les bénéfices des données créées aux frais de l'État, soit directement par les utilisateurs ou au moyen de produits et services à valeur ajoutée livrés par l'intermédiaire d'un tiers. La clause d'octroi de licence, contenue dans le contrat de licence, précise l'utilisation autorisée des données sous licence. Il appuie les objectifs primaires de la diffusion de données gouvernementales, mais doit également prendre en considération les objectifs secondaires, tels que le recouvrement des coûts ou l'utilisation contrôlée des données, le cas échéant.
Responsabilité	Le risque de responsabilité du concédant à la suite de dommages subis par l'utilisation de données sous licence est géré, en autant que puisse se faire, au moyen d'une condition expresse de livraison de données « telles quelles », sans assertion ni garantie d'aucune sorte relativement à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, l'étendue, l'intégralité ou l'actualité des Données. Dans le cas de la redistribution de données sous licence par le licencié, cette clause de responsabilité doit être incluse dans tout contrat de sous-licence.
Indemnisation	L'indemnisation permet, encore une fois, en autant que puisse se faire, de gérer davantage le risque de responsabilité du concédant en exigeant du licencié une assertion et garantie qu'il ne tiendra pas le concédant responsable à l'égard de quelconque dommage subi par le licencié résultant de l'utilisation des données sous licence. Il y a un risque que la clause d'indemnité du licencié, protégeant le concédant, ne puisse être exécutoire en regard d'ententes conclues entre le licencié et ses propres sous-licenciés. Cependant, le risque est gérable et n'augmente pas nécessairement dans une large mesure le risque de responsabilité du gouvernement, puisque le sous-licencié doit démontrer : que le gouvernement connaissait ou aurait dû connaître l'inexactitude des données livrées; que le gouvernement avait une obligation de diligence envers le sous-licencié; et que le sous-licencié a subi des dommages en raison de la négligence du gouvernement.
Identification de la source	L'identification de la source des données gouvernementales constitue une obligation de citer la source des données et d'inclure toute métadonnée fournie par l'État dans les produits et services en aval contenant des données gouvernementales sous licence.
Produits dérivés	Un produit dérivé se définit comme tout produit ou service réalisé grâce à l'utilisation ou dérivé de données gouvernementales sous licence. Un des objectifs clés est de favoriser le développement de produits et de services dérivés afin de stimuler la croissance économique. Le modèle d'utilisateur final ne limite que la redistribution des produits dérivés contenant des données sous licence.
Propriété intellectuelle	Les droits de propriété intellectuelle de données sous licence ne sont jamais cédés à la suite de l'utilisation ou de la modification des données sous licence. Inversement, les droits de propriété intellectuelle découlant de tout développement ou amélioration des données sous licence ou de la création de produits ou services dérivés demeurent avec la Partie qui est à l'origine de ces améliorations ou développements.
Durée et résiliation de contrat	Le cadre intégré recommande le renouvellement automatique du contrat pour un terme fixe. Un contrat peut être résilié soit automatiquement s'il y a violation de contrat, soit par un préavis du licencié, ou par consentement mutuel.
Autres dispositions	Le cadre intégré comprend d'autres clauses types qui permettent de clarifier certaines dispositions contractuelles de chacun des modèles de diffusion au profit des producteurs et des utilisateurs de données. Les démarches communes sont utilisées dans le préambule, la plupart des définitions, la loi en vigueur, l'indivisibilité du contrat, la résolution de conflit, etc.

7.3 Aller de l'avant : perfectionnement et mise en œuvre du cadre intégré

Les pratiques de diffusion et d'octroi de licences de données géographiques présentées dans le document La diffusion des données géographiques gouvernementales - Guide des pratiques exemplaires sont le fruit d'intenses discussions menées au sein du gouvernement, du secteur privé et du milieu de l'éducation. Ces discussions ont été motivées par un désir commun de développer des méthodes pour améliorer l'utilisation et les bénéfices des données géographiques gouvernementales en élaborant des objectifs de diffusion de données gouvernementales et des pratiques d'octroi de licences nécessaires pour les réaliser. La participation active des praticiens a été déterminante tout au long du processus, puisque les résultats de ces discussions sont maintenant intégrés à la politique et au cadre d'utilisation.

Le programme GéoConnexions a appuyé ces discussions, d'abord en favorisant la formation de petits sous-groupes au sein du Noyau sur les politiques de GéoConnexions afin de discuter et d'élaborer une démarche générale visant la rédaction de modèles de contrats de licence, puis récemment en organisant des groupes de discussion mixtes (fédéral, provincial, territorial) pour débattre des résultats des travaux. Pour ouvrir la discussion, le Noyau sur les politiques de GéoConnexions a également encouragé l'émergence de communautés de pratique spécifiques sur la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques gouvernementales.

La formation de telles communautés visait à :

Faciliter l'élaboration d'objectifs communs pour la diffusion de données géographiques au sein des divers paliers gouvernementaux;
Partager les pratiques exemplaires en matière de diffusion et d'octroi de licences de données géographiques;
Favoriser la convergence des pratiques exemplaires, le cas échéant;
Examiner et évaluer l'évolution de la jurisprudence et du droit des contrats dans l'intérêt de tous les participants;
Servir de ressource aux fins de discussion, de référence, de définition des pratiques spécifiques aux agences.

Au sein du gouvernement fédéral, le Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique (CMOIG) représente la principale communauté des ministères et agences gouvernementales engagés dans la production ou l'utilisation de données géographiques gouvernementales. Le CMOIG a relancé la discussion sur de nombreuses questions stratégiques au cours de la dernière année, dont la proposition d'établir un Groupe de travail sur les pratiques de diffusion et d'octroi de licences de données géographiques. Le comité directeur du CMOIG, composé de sous-ministres venant des ministères ou agences membres, a donné un appui important à cette proposition. Depuis sa création, ce Groupe de travail se penche sur les démarches communes en matière de responsabilité et d'identification des données géographiques gouvernementales sur le Web.

Au niveau national, le Conseil canadien de géomatique (COCG) représente la principale communauté des ministères et agences gouvernementales engagés dans la production ou l'utilisation de données géographiques gouvernementales. Toutes les agences provinciales et territoriales clés y sont représentées, de même que les ministères et agences du fédéral liés étroitement aux activités provinciales et territoriales. Le COCG a appuyé les travaux sur l'harmonisation des licences. En 2003, il a recommandé l'établissement d'un Groupe de travail sur la diffusion et l'octroi de licences de données géographiques afin de poursuivre les discussions. Depuis sa création, ce Groupe de travail examine les politiques et la législation fédérales, provinciales et territoriales en matière de diffusion et d'octroi de licences de données géographiques gouvernementales. Cet examen vise à déterminer le degré d'entente des cadres juridiques afin de polariser les discussions sur les questions susceptibles d'établir une démarche commune.

Bien que les plans à moyen terme de ces groupes de travail sont en cours d'élaboration, l'analyse et le perfectionnement du Guide des pratiques exemplaires sont essentielles pour faire progresser la réalisation des objectifs et la mise en place de pratiques de diffusion et d'octroi de licences de données géographiques. En outre, les cadres supérieurs et les utilisateurs de données appuient fermement la poursuite de ces travaux.

Dans cet esprit, les étapes suivantes sont proposées afin de poursuivre les discussions au cours des prochains mois ;

Examiner en détail et améliorer La diffusion des données géographiques gouvernementales - Guide des pratiques exemplaires;
Formuler les objectifs de la première phase de mise en œuvre, déterminer les problèmes et élaborer des propositions de stratégies de mise en œuvre;
Résoudre les problèmes de la première phase de mise en œuvre, sélectionner et concevoir une stratégie de mise en œuvre;
Présenter la stratégie de mise en œuvre;
Mise en œuvre.

En conclusion, il est impératif de poursuivre cette démarche vers la concrétisation d'un plan de mise en œuvre, et de tenir au courant les producteurs et utilisateurs de données gouvernementales de la progression de ces activités afin qu'ils puissent contribuer à la résolution des problèmes. Ces discussions permettront d'assurer à toutes les parties souhaitant augmenter l'utilisation et la valeur des données géographiques gouvernementales de tous les secteurs de profiter des changements apportés aux pratiques de diffusion et d'octroi de licences de données géographiques gouvernementales.